Conditiones Générales

Les présentes conditions générales de la boutique en ligne Keurmerk Foundation ont été établies en consultation avec l'association des consommateurs et NTO dans le cadre du groupe de coordination de la consultation d'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et entreront en vigueur pour la Webshop Keurmerk Foundation le 1er juillet 2012.

Les conditions générales seront utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers visés dans la loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont supervisés par l'Autorité néerlandaise pour la Marchés financiers.

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts de celui-ci

ARTICLE 8 - Exclusion du droit de rétractation

ARTICLE 9 - Le prix

ARTICLE 10 - Conformité et garantie supplémentaire

ARTICLE 11 - Livraison et mise en œuvre

ARTICLE 12 - Résiliation et prolongation des contrats

ARTICLE 13 - Paiement

ARTICLE 14 - Procédure de plainte

ARTICLE 15 - Litiges

ARTICLE 16 - Dispositions additionnelles ou différentes

Article 1: Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans ces termes et conditions :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Opération de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support de données durable : tout outil - y compris la messagerie électronique - permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à les consulter ultérieurement ou à les utiliser au cours d’une période adaptée à son objectif. à laquelle les informations sont destinées et qui permet une reproduction non modifiée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat de distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance

Accord à distance : un accord par lequel on utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'au moment où le contrat est conclu.

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contract, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Entreprise : Labelwise B.V.

Adresse professionnelle : Tweede Bokslootweg 14, 7821 AS Emmen

Adresse de visite, si différente de l'adresse professionnelle

Numéro de téléphone et heure(s) à auxquelles l'entrepreneur est joignable par téléphone : 085-8081556

Adresse électronique : [email protected]

Numéro de la chambre de commerce : 61134368

Numéro de TVA : NL854222881B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime de d’autorisation pertinent : les informations surl'autorité de controle :

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

- l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié

- le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été délivré;

- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité

1.Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2.Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être visualisées chez l’entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

3.Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière simple sur un support de données durable.

4.Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être lues électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Article 4 - L'offre

1.Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

2.L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et / ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, il s’agit d’une représentation fidèle des produits, services et / ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

3.Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations attachés à son acceptation. Cela concerne notamment :

Le prix TTC ;

Les éventuels frais de livraison ;

La manière dont l'accord sera conclu e les actions nécessaires à cet effet ;

Si le droit de rétractation s'applique ou non ;

Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

Le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ;

Si l'accord sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;

La manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s'il le souhaite, restaurer les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

Toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

La durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.

Article 5 - L'accord

1.Le contrat est soumis aux dispositions du paragraphe 4, conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et qui remplit les conditions correspondantes.

2.Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

3.Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il veillera à la sécurité de l'environnement Web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4.L'entrepreneur peut se renseigner en respectant les cadres juridiques - si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’imposer des conditions particulières à la mise en œuvre.

5.L'entrepreneur communiquera au consommateur les informations suivantes au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, par écrit ou de telle sorte qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

les conditions dans lesquelles et le moyen par lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

les informations sur les garanties et le service existant après l'achat ;

les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;

les conditions d'annulation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéterminé ;

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

A la livraison des produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. Nous vous demandons de conserver l'emballage pendant 30 jours dans le cadre de votre droit de retour.

Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas indiqué après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3 qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation resp. n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Lors de la prestation de services :

Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge au maximum. A moins que le consommateur ne le signale dans les 30 jours. Ensuite, le consommateur peut utiliser notre service de retour gratuit.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après le retour ou le retrait.

ARTICLE 8 - Exclusion du droit de rétractation

1.L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L’exlusion du droit de rétractation ne s’applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat :

L’exclusion du droit de rétractation n’est pas possible que pour les produits :
qui ont été établis par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
qui se gâtent ou vieillissent rapidement ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services
concernant des activités d’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.

ARTICLE 9 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne sont pas augmentés, à l'exception des variations de prix résultant des modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services à prix variables, soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de règlements légaux.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
ceux-ci sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation des prix prend effet.
Les prix indiqués dans la gamme de produits ou services incluent la TVA.

ARTICLE 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat. /ou les réglementations gouvernementales. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie supplémentaire fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base de l’accord.

ARTICLE 11 - Livraison et mise en œuvre

L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des applications pour l’attribution de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

3.Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les délais impartis mais au plus tard dans les 14 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 48 heures suivant la réalisation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnité.

4.En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de détérioration et / ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de sa livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention explicite contraire.
Une main-d'œuvre suffisante doit être disponible pour la livraison de produits lourds (ex. tables et armoires de salle à manger).
Notre livreur n'est pas obligé de livrer aux étages.
Nos produits sont livrés dans leur emballage d'origine et vous devez les déballer/assembler vous-même
Notre service de livraison est une livraison par un seul homme, et nous gérons les livraisons jusqu'au premier seuil au rez-de-chaussée.

ARTICLE 12 – Durée des transactions, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au plus un mois. .
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, dans le respect des conditions convenues. des règles de résiliation et un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut conclure les accords visés aux paragraphes précédents :

- résilier à tout moment et ne se limitent pas à une résiliation à une heure précise ou dans une période déterminée ;

- au moins annuler de la même manière qu'ils ont conclu par lui ;

- résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur a prolongé cela peut résilier le contrat vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. et un délai de préavis d'un maximum de trois mois si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement après la période d'essai ou d'introduction

Durée des transactions

Si un contrat a une durée de plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

ARTICLE 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord de prestation de service, ce délai après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, un acompte de plus de 50% ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués à l'avance au consommateur.

ARTICLE 14 - Procédure de plainte

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue en consultation mutuelle, un différend sera soumis à la procédure de règlement des différends.

En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. En cas de réclamations qui ne peuvent être résolues lors d'une consultation mutuelle, le consommateur doit contacter Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui servira de médiateur gratuitement. Si une solution n'est pas encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le comité indépendant des litiges nommé par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante.

Il y a des frais associés à la soumission d'un litige à ce comité des litiges, qui doivent être payés par le consommateur au comité compétent. Il est également possible d'enregistrer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'indique le contraire par écrit. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

ARTICLE 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats concernant des produits et services à livrer ou à livrer par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des dispositions ci-dessous, être soumis à la fois par le consommateur et l'entrepreneur à la boutique en ligne du Comité des litiges, PO Box 90600, 2509 LP, La Haye (www.sgc.nl).
Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
Au plus tard trois mois après la naissance du litige, le litige doit être soumis par écrit à la Commission des litiges.
Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Si l'entrepreneur le souhaite, le consommateur devra indiquer par écrit dans un délai de cinq semaines après une demande écrite à cet effet de l'entrepreneur s'il souhaite également le faire ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
La Commission des litiges statue dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges sont prises par avis contraignant.
La commission des litiges ne traitera pas un litige ou interrompra le traitement si l'entrepreneur s'est vu accorder un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant qu'un litige n'ait été traité par la commission à la audience et un verdict final a été rendu.
Si, en plus du comité des litiges de la boutique en ligne, un autre comité des litiges reconnu ou affilié à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou à l'Institut des réclamations des services financiers (Kifid) est compétent, le comité des litiges de la boutique en ligne est compétent pour les litiges principalement concernant le mode de vente ou de prestation de services à distance.

ARTICLE 16 - Dispositions additionnelles ou différentes

Des dispositions supplémentaires ou divergentes par rapport aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.